Article 4 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action concernant les prescripteurs déviant lors de l'utilisation de l'ordonnancier bizone)

Les destinataires des informations enregistrées sont :
― les personnels des services médicaux placés sous la responsabilité des praticiens-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;
― les personnels chargés du contentieux, à l'exception du code d'affection de longue durée.