Article 3 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action concernant les prescripteurs déviant lors de l'utilisation de l'ordonnancier bizone)

Les données à caractère personnel sont les suivantes :
― nom, prénom, rang, qualité du bénéficiaire des soins ;
― NIR ;
― date de naissance ;
― adresse ;
― code de l'affection de longue durée dont est atteint le bénéficiaire (CIM 10) ;
― nom, prénom du praticien ;
― numéro d'ordre dans le fichier d'immatriculation national des professionnels de santé (FINPS) ;
― adresse.
Celles relatives au paiement sont :
― date de paiement ;
― destinataire du paiement ;
― montant du paiement ;
― montant éventuel de l'indu.
La durée de conservation est limitée au temps du contrôle hors procédure contentieuse.