A l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La décision de retrait de l'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation pour une spécialité de baccalauréat professionnel entraîne le retrait de l'habilitation pour la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles correspondant. »