Article 57 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1))
Article 57 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1))
L'article 8 est applicable à Mayotte. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Lavandou, le 3 août 2009.