Article 50 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1))
Article 50 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1))
Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l'article 49 sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement.