Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 26 mars 2008 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des dispositions de l'article 9 alinéa 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-12 alinéa 2 du code du travail ;
― des termes « signataires » mentionnés après les termes « organisation syndicale représentative » de l'alinéa 2 de l'article 15 comme étant contraires aux dispositions des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2221-1 et L. 2222-5 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-14. 060), aux termes desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
Les articles 5, 6, 7 et 10, qui sont contraires aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne sont pas étendus et sont renvoyés à la négociation.