Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale)

La section 2 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4126-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « juridiction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « chambre disciplinaire de première instance » et les mots : « l'acte professionnel » sont remplacés par les mots : « les actes professionnels » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « est traduit devant », sont insérés les mots : « la chambre disciplinaire de première instance d'» ;
2° Au début de l'article R. 4126-3, sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente de » et à la fin de ce même article, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée ».