Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2008 portant modification de l'article 14 « Période d'essai » de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 1er (modification de l'article 14 « Période d'essai » de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail, aux termes desquelles le délai de prévenance, en cas de rupture du contrat de travail, ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà de la date strictement déterminée par l'addition de la période initiale et du renouvellement.