Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative)

A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Cergy-Pontoise et Versailles » sont remplacés par les mots : « Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles ».