Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative)

L'article R. 221-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 221-6.-Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »