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Article 4 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X)

Article 4 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X)


La présente décision sera notifiée à la société X.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. de Vulpillières, président de séance, M. Fernandez-Bollo, représentant le gouverneur de la Banque de France, MM. Cellier, Diricq, Guerder et Vandier, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.