Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.