Article 7 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique)

Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation achevée en Espagne avant le 1er janvier 1995 et non conforme aux obligations communautaires, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes déclarant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation prévues par la législation espagnole dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins spécialistes titulaires de titres de formation délivrés conformément aux obligations communautaires.