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Article 24 AUTONOME (Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental)

Article 24 AUTONOME (Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental)


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des adjoints du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du Conseil économique et social siègent en formation commune.