Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale)

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2009 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards d'euros.