Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance et conventions, conclus en France ou à l'étranger ;
― les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les créations de régies et les nominations de régisseurs ;
― les transactions ;
― les emprunts ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de l'établissement, notamment les contrats d'objectifs et de moyens.