Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)

I. ― L'intitulé du chapitre III du titre VI du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale ».
II.-Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est intitulé : « Les opérations de banque et les services de paiement ».
2° Les articles D. 312-4-1 et D. 312-4-2 sont abrogés et la sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II est supprimée.
3° Après le chapitre III, sont créés trois chapitres ne comprenant pas de dispositions réglementaires ainsi intitulés :
« Chapitre IV : Les services de paiement.
« Chapitre V : Médiation.
« Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes ».