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Article 4 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières)

Article 4 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières)


Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence DERRIEN, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.