Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier ;
Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée d'administration de l'écologie, adjointe au chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier.