Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Claudine BOURHIS, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur de l'action interministérielle.