Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au budget 2009 du médiateur national de l'énergie)

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 572 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.