Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Au paragraphe 12. 3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre le 78 et 101, le code suivant est ajouté :
79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) : concerne la catégorie B.