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Les éditeurs de services de radio et de télévision respectent le principe de pluralisme politique suivant :

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 42 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre numérique dénommé « BFM TV » ;
Vu la convention signée le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM TV concernant le service de télévision « BFM TV », notamment ses articles 2-3-2 et 4-2-1 ;
Vu le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques concernant les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de télévision « BFM TV » durant le troisième trimestre 2011 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, si la communication au public par voie électronique est libre, l'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société BFM TV de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3-2 de la convention du service « BFM TV » : L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » ; qu'en vertu de l'article 4-2-1, le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de cette convention ;
Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la délibération susvisée du 21 juillet 2009 que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié des temps de parole cumulés du Président de la République, dès lors que ses propos relèvent, en raison de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que les personnalités appartenant à la majorité parlementaire doivent bénéficier d'un temps d'intervention conforme au rôle que celle-ci exerce dans la vie politique nationale ; que les membres des partis non représentés au Parlement et des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition doivent bénéficier d'un temps d'intervention équitable, tenant compte de la représentativité de ces formations ;
Considérant que les temps d'intervention des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de télévision « BFM TV » durant le troisième trimestre 2011 étaient ainsi répartis : 0,9 % pour le Président de la République, 0,5 % pour ses collaborateurs, 24 % pour le Gouvernement, 14,1 % pour la majorité parlementaire, 56,2 % pour l'opposition parlementaire, 1,2 % pour les formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et 3,1 % pour les partis non représentés au Parlement ; que l'opposition parlementaire a bénéficié d'un temps d'intervention équivalant à 142,2 % des temps cumulés du Président de la République, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que cette répartition, caractérisée par une surreprésentation manifeste de l'opposition parlementaire ainsi que par une sous-représentation de la majorité parlementaire, des formations parlementaires ne relevant ni de la majorité ni de l'opposition et des partis non représentés au Parlement, méconnaît le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que ces faits sont constitutifs d'un manquement aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention de l'éditeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société BFM TV la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

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Fait à Paris, le 18 octobre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 42 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « I-Télé » ;
Vu la convention signée le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SESI concernant le service de télévision « I-Télé », notamment ses articles 2-3-2 et 4-2-1 ;
Vu le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques concernant les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de télévision « I-Télé » durant le troisième trimestre 2011 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, si la communication au public par voie électronique est libre, l'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société SESI de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3-2 de la convention du service I-Télé : « l'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de cette convention ;
Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la délibération susvisée du 21 juillet 2009 que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié des temps de parole cumulés du Président de la République, dès lors que ses propos relèvent, en raison de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que les personnalités appartenant à la majorité parlementaire doivent bénéficier d'un temps d'intervention conforme au rôle que celle-ci exerce dans la vie politique nationale ; que les membres des partis non représentés au Parlement et des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition doivent bénéficier d'un temps d'intervention équitable, tenant compte de la représentativité de ces formations ;
Considérant que les temps d'intervention des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de télévision « I-Télé » durant le troisième trimestre 2011 étaient ainsi répartis : 0,9 % pour le Président de la République, 0,4 % pour ses collaborateurs, 21 % pour le Gouvernement, 16,3 % pour la majorité parlementaire, 56,4 % pour l'opposition parlementaire, 2,4 % pour les formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et 2,6 % pour les partis non représentés au Parlement ; que l'opposition parlementaire a bénéficié d'un temps d'intervention équivalant à 146 % des temps cumulés du Président de la République, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que cette répartition, caractérisée par une surreprésentation manifeste de l'opposition parlementaire ainsi que par une sous-représentation de la majorité parlementaire, des formations parlementaires ne relevant ni de la majorité ni de l'opposition et des partis non représentés au Parlement, méconnaît le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que ces faits sont constitutifs d'un manquement aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention de l'éditeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société SESI la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 octobre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 42 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCI ;
Vu la convention signée le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Chaîne Info concernant le service de télévision LCI, notamment ses articles 2-3-2 et 4-2-1 ;
Vu le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques concernant les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de télévision LCI durant le troisième trimestre 2011 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, si la communication au public par voie électronique est libre, l'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société La Chaîne Info de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3-2 de la convention du service LCI : « l'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de cette convention ;
Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la délibération susvisée du 21 juillet 2009 que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié des temps de parole cumulés du Président de la République, dès lors que ses propos relèvent, en raison de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que les personnalités appartenant à la majorité parlementaire doivent bénéficier d'un temps d'intervention conforme au rôle que celle-ci exerce dans la vie politique nationale ; que les membres des partis non représentés au Parlement et des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition doivent bénéficier d'un temps d'intervention équitable, tenant compte de la représentativité de ces formations ;
Considérant que les temps d'intervention des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de télévision LCI durant le troisième trimestre 2011 étaient ainsi répartis : 2,7 % pour le Président de la République, 0,3 % pour ses collaborateurs, 22,1 % pour le Gouvernement, 16 % pour la majorité parlementaire, 53,5 % pour l'opposition parlementaire, 3,3 % pour les formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et 2,1 % pour les partis non représentés au Parlement ; que l'opposition parlementaire a bénéficié d'un temps d'intervention équivalant à 129,9 % des temps cumulés du Président de la République, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que cette répartition, caractérisée par une surreprésentation manifeste de l'opposition parlementaire ainsi que par une sous-représentation de la majorité parlementaire, des formations parlementaires ne relevant ni de la majorité ni de l'opposition et des partis non représentés au Parlement, méconnaît le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que ces faits sont constitutifs d'un manquement aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention de l'éditeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société La Chaîne Info la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 octobre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 42 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la convention signée le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Lagardère Active Broadcast concernant le service Europe 1, notamment ses articles 2-3 et 4-2-1 ;
Vu le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques concernant les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de radio Europe 1 durant le troisième trimestre 2011 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, si la communication au public par voie électronique est libre, l'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Lagardère Active Broadcast de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3 de la convention du service Europe 1 : « le titulaire assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, en particulier dans les émissions d'information politique et générale » ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de cette convention ;
Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la délibération susvisée du 21 juillet 2009 que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié des temps de parole cumulés du Président de la République, dès lors que ses propos relèvent, en raison de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que les personnalités appartenant à la majorité parlementaire doivent bénéficier d'un temps d'intervention conforme au rôle que celle-ci exerce dans la vie politique nationale ; que les membres des partis non représentés au Parlement et des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition doivent bénéficier d'un temps d'intervention équitable, tenant compte de la représentativité de ces formations ;
Considérant que les temps d'intervention des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de radio Europe 1 durant le troisième trimestre 2011 étaient ainsi répartis : 1,2 % pour le Président de la République, 21,5 % pour le Gouvernement, 15,6 % pour la majorité parlementaire, 58,3 % pour l'opposition parlementaire, 1,5 % pour les formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et 1,9 % pour les partis non représentés au Parlement ; que l'opposition parlementaire a bénéficié d'un temps d'intervention équivalant à 152,4 % des temps cumulés du Président de la République, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que cette répartition, caractérisée par une surreprésentation manifeste de l'opposition parlementaire ainsi que par une sous-représentation de la majorité parlementaire, des formations parlementaires ne relevant ni de la majorité ni de l'opposition et des partis non représentés au Parlement, méconnaît le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que ces faits sont constitutifs d'un manquement aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3 de la convention de l'éditeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Lagardère Active Broadcast la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 octobre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

" } }, "JORFTEXT000024874497": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000020913953", "@num": "1", "#text": "Délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913951", "@nortexte": "CSAC0917715X", "@numtexte": "2009-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020913951", "#text": "Délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913951", "@nortexte": "CSAC0917715X", "@numtexte": "2009-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023567568", "#text": "Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567568", "@nortexte": "CSAC1104021X", "@numtexte": "2011-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-01-18" } ] }, "TITRE": "Décision n° 2011-1070\n du 18 octobre 2011", "AUTORITE": "CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL", "TITREFULL": "Décision n° 2011-1070 du 18 octobre 2011 mettant en demeure la société Radio France" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024874497", "NOR": "CSAC1131850S", "NUM": "2011-1070", "DATE_PUBLI": "2011-11-30", "DATE_TEXTE": "2011-10-18", "NUM_SEQUENCE": 103, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0277 du 30 novembre 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024874497", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/44/JORFTEXT000024874497.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 48-1 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Vu le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques concernant les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de radio France Inter durant le troisième trimestre 2011 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, si la communication au public par voie électronique est libre, l'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Radio France de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de son cahier des missions et des charges la société Radio France « assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la délibération susvisée du 21 juillet 2009 que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié des temps de parole cumulés du Président de la République, dès lors que ses propos relèvent, en raison de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que les personnalités appartenant à la majorité parlementaire doivent bénéficier d'un temps d'intervention conforme au rôle que celle-ci exerce dans la vie politique nationale ; que les membres des partis non représentés au Parlement et des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition doivent bénéficier d'un temps d'intervention équitable, tenant compte de la représentativité de ces formations ;
Considérant que les temps d'intervention des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d'information diffusés par le service de radio France Inter durant le troisième trimestre 2011 étaient ainsi répartis : 1,8 % pour le Président de la République, 0,5 % pour ses collaborateurs, 16,8 % pour le Gouvernement, 22,4 % pour la majorité parlementaire, 53,7 % pour l'opposition parlementaire, 2,6 % pour les formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et 2,2 % pour les partis non représentés au Parlement ; que l'opposition parlementaire a bénéficié d'un temps d'intervention équivalant à 129,5 % des temps cumulés du Président de la République, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que cette répartition, caractérisée par une surreprésentation manifeste de l'opposition parlementaire ainsi que par une sous-représentation des formations parlementaires ne relevant ni de la majorité ni de l'opposition et des partis non représentés au Parlement, méconnaît le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que ces faits sont constitutifs d'un manquement aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 21 juillet 2009 et de l'article 4 du cahier des missions et des charges de la société Radio France ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 octobre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

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\n
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 42 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société CLT-UFA à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la convention signée le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CLT-UFA, notamment ses articles 2-3 et 4-2-1 ;
Vu le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques diffusés dans les autres émissions du programme du service de radio RTL au cours du second semestre de l'année 2012 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, si la communication au public par voie électronique est libre, l'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société CLT-UFA de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3 de la convention de l'éditeur : « le titulaire assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, en particulier dans les émissions d'information politique et générale » ; qu'en vertu de son article 4-2-1, le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de cette convention ;
Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la délibération susvisée du 21 juillet 2009 que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié des temps de parole cumulés du Président de la République, dès lors que ses propos relèvent, en raison de leur contenu et de leur contexte, du débat politique national, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que les personnalités appartenant à la majorité parlementaire doivent bénéficier d'un temps d'intervention conforme au rôle que celle-ci exerce dans la vie politique nationale ; que les membres des partis non représentés au Parlement et des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition parlementaires doivent bénéficier d'un temps d'intervention équitable, tenant compte de la représentativité de ces formations ; qu'en vertu de l'article 3 de cette délibération, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur la période du semestre en ce qui concerne les autres émissions des programmes ;
Considérant que les temps d'intervention des personnalités politiques relevés dans les autres émissions des programmes diffusées par le service de radio « RTL » durant le second semestre 2012 étaient ainsi répartis : 0,1 % pour le Président de la République, 8,6 % pour le Gouvernement, 10,1 % pour la majorité parlementaire, 68,5 % pour l'opposition parlementaire et 12,7 % pour les partis non représentés au Parlement ; que l'opposition parlementaire a ainsi bénéficié d'un temps d'intervention équivalant à plus de 360 % des temps cumulés du Président de la République, de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et des représentants de la majorité parlementaire ; que cette répartition, caractérisée par une surreprésentation manifeste de l'opposition parlementaire ainsi que par une absence d'accès à l'antenne des représentants des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition parlementaires, méconnaît le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que ces faits sont constitutifs d'un manquement aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3 de la convention de l'éditeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société CLT-UFA la présente mise en demeure,
Décide :

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Fait à Paris, le 9 avril 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

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Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision)