Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-447 du 30 juin 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société BFM TV et la société Canal + Distribution)

La présente décision sera notifiée aux sociétés BFM TV et Canal + Distribution et publiée au Journal officiel de la République française.