Article 6 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires))

Délégation est donnée à Mme Nadine Eisenmann, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance.