Article 4 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. François Champanhet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
2. Mme Marie-Laurence Madignier, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.