L'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Après le dixième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« f) Les fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale mentionnés au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
« g) Les armes mentionnées au paragraphe 2 du II de la 4e catégorie du décret du 6 mai 1995 et leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
« h) Les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, d'un grossissement supérieur à 4, non spécialement conçus pour l'usage militaire ;
« i) Les pièces de forge, de fonderie et autres produits non finis destinés à la fabrication de matériels autres que ceux mentionnés par les catégories 1 à 4 du décret du 6 mai 1995. »
II.-Au dernier alinéa, les mots : « Dans le cas » sont remplacés par les mots : « Sauf dispositions contraires prévues par l'avis aux exportateurs mentionné à l'alinéa précédent, dans le cas ».