Article 9 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice relevant de la direction nationale d'interventions domaniales)

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.