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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-927 du 28 juillet 2009 fixant les montants définitifs de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-927 du 28 juillet 2009 fixant les montants définitifs de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.