Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-927 du 28 juillet 2009 fixant les montants définitifs de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise, au plus tard le 11 août 2009, les opérations de régularisation suivantes :
1° La branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale reçoit 277 778 205,41 euros ;
2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale reverse 170 108 193,05 euros ;
3° Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale reverse 7 670 012,36 euros.