Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines)

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.