Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi)

Le premier alinéa de l'article R. 123-19 du même code est complété par la phrase suivante : « Il signe et certifie les expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, destinées aux présidents des assemblées parlementaires. »