Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi)

L'article R. 123-11 du code de justice administrative est complété par la phrase suivante : « Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat. »