Article 3 AUTONOME (Décision n° 2009-0505 du 11 juin 2009 attribuant à la société Altitude Wireless l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Deux-Sèvres)

La société Altitude Wireless est tenue de respecter les conditions d'utilisation définies aux annexes 1 et 2 de la présente décision.