Article AUTONOME (Décision n° 2009-0316 du 7 avril 2009 approuvant le projet de cession à la société Altitude Wireless de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Altitude Télécom sur le département des Deux-Sèvres)

3. Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cédant :
Il résulte des éléments portés à la connaissance de l'Autorité dans le cadre du suivi du déploiement de la boucle locale radio, à la date du 31 décembre 2008, consécutif au contrôle opéré par l'Autorité au 30 juin 2008, que les deux tiers des obligations de déploiement sont remplis sur le département des Deux-Sèvres.
Au vu des éléments fournis, il n'y a pas lieu d'opposer un refus d'approbation au projet de cession,
Décide :