Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-446 du 30 juin 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société NRJ 12 et la société Canal+ Distribution)

La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12 et Canal+ Distribution et publiée au Journal officiel de la République française.