Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-446 du 30 juin 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société NRJ 12 et la société Canal+ Distribution)

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société NRJ 12 à la société Canal+ Distribution est porté à quatre mois.