Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les articles 7, 8, 10, 12, 13, 17-2, 17-4, 17-15 et 28, les dispositions applicables sont celles dans leur rédaction en vigueur au 1er juin 2009. »