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Article AUTONOME (Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads)

Article AUTONOME (Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads)



A N N E X E


ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX/TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS


Article 1er
Champ d'application de l'accord


Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et/ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux/trois roues et quads.
Il concernera l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et/ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et/ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et/ou importateurs adhérents des fédérations signataires.


Article 2
Réduction progressive des délais de paiement


Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant :


PÉRIODE D'HIVER

PÉRIODE D'ÉTÉ

1er janvier 2009 ― 31 mars 2009

120 jours fin de mois

 

1er avril 2009 ― 30 septembre 2009

 

100 jours fin de mois

1er octobre 2009 ― 31 mars 2010

100 jours fin de mois

 

1er avril 2010 ― 30 septembre 2010

 

85 jours fin de mois

1er octobre 2010 ― 31 mars 2011

85 jours fin de mois

 

1er avril 2011 ― 30 septembre 2011

 

60 jours fin de mois

1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011

60 jours fin de mois

 

A compter du 1er janvier 2012

Application du L. 441-6 du code de commerce

Application du L. 441-6 du code de commerce


L'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement appliqués en 2008.


Article 3
Application des pénalités de retard


En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.


Article 4
Non-compensation financière


Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur.
Fait à Paris, les 14 janvier, 2 avril et 12 juin 2009.


Le Conseil national des professions
de l'automobile (CNPA) :
P. Bailly
Président national
La Chambre syndicale
internationale de l'automobile
et du motocycle (CSIAM)
T. Archambault
Président délégué
La Chambre syndicale nationale
du motocycle (CSNM)
D. Rivière
Président