Article 10 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice et des libertés)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2009 pour l'évaluation des agents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable pour les fonctionnaires visés à l'article 1er de l'arrêté.