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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice)


Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes :
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresses postales professionnelle et personnelle ;
― profession et fonctions exercées.