Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », à :
M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.