Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », à :
M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées.