Article 2 AUTONOME (Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. FOURNIER (Jacques))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.