Article 4 AUTONOME (Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme GUERIN (Anne))

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.