Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009)


En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).