Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 relatif à la création de la section de recherches de Lille - Villeneuve-d'Ascq (Nord))

Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Lille - Villeneuve-d'Ascq exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Nord.