Article 11 AUTONOME (Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police)

Le troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret. Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5.