Article AUTONOME (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2009, édition électronique, texte n° 13, et édition papier :
Page 11869, 1re colonne, 6e ligne :
Au lieu de : « Art. L. 133. ―... »,
Lire : « Art. L. 133-1. ―... » ;
Page 11873, 2e colonne, article 2, 13e ligne :
Au lieu de : « Art. L. 112-1. ―... »,
Lire : « Art. L. 112-11. ―... » ;
Page 11879, 2e colonne, article 11, 22e ligne :
Au lieu de : « Art. L. 521-33. ―... »,
Lire : « Art. L. 521-3. ―... ».