Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)

I. ― Au 1° de l'article L. 950-1 du code de commerce, les références : « L. 124-1 à L. 126-1 » sont remplacées par les mots : « L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ».
II. ― Le I de l'article L. 951-7 du même code est abrogé.
III. ― L'article L. 951-11 du même code est abrogé.